Prêt d'honneur

Le prêt d’honneur est un prêt personnel sans intérêt ni garantie. Il permet renforcer l’apport personnel du porteur de projet et d’inciter les banques à le soutenir dans son projet de création ou de reprise. Les prêts d’honneur sont remboursables sur 3 à 5.

Les caractéristiques :

  • Montant du prêt d’honneur : 3 000 € à 15 000 € (en moyenne 7 000 €) avec un maximum de 22 000 € pour certains projets particuliers
  • Durée de remboursement : 3 à 5 ans (4 ans en moyenne et 5 ans pour des projets de croissance ou d'innovation)
  • Couplé à un prêt bancaire au moins équivalent au prêt d’honneur demandé
  • Apport personnel requis d’au moins 10 % du plan de financement total
  • Garantie invalidité-décès à souscrire auprès d’un organisme agrée pour le montant du prêt d’honneur accordé

Critères d’éligibilité

Sont éligibles, les PME et TPE répondant à l’ensemble des critères suivants :

  • Le projet doit se situer dans une commune du Grésivaudan
  • Activité en cours de création, créée ou reprise depuis moins d’un an
  • Répondant à la définition européenne de la PME
  • Les associées majoritaires sont ensemble ou séparément des personnes physiques, des PME ou des organismes de fonds propres (non majoritaires individuellement y compris en droit de vote)
  • Le dernier bilan, lorsqu’il existe, n’affiche pas un résultat négatif (ligne HN ou 312 pour le bilan simplifié)


Les bénéficiaires :

  • Tout porteur ou repreneur d’entreprise (salarié, demandeur d’emploi, bénéficiaire des minima sociaux (RMI, ASS, AVI, API)
  • Dirigeants ou personnes physiques qui correspondent au critère de création ex-nihilo (installation de nouveaux entrepreneurs, personnes physiques détenant la majorité du capital de l’entreprise créée et ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes). La création d’une activité sous franchise n’est pas considérée comme une création ex-nihilo.
  • La première installation d’artisans et de commerçants par reprise de tout ou partie de fonds de commerce (exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actif d’une entreprise
  • La création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes développant des activités ou des produits nouveaux, y compris la création d’un nouveau point de vente
  • La transmission de la majorité du capital ou des droits de vote
  • La reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise, et, dès lors qu’elle n’est pas éligible en matière de création, la deuxième ou nième installation d’artisans et de commerçants par reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise

Sont exclus :

  • Les associations
  • Les opérations de simple restructuration financière
  • Les opérations purement patrimoniales (cash out, rachat à soi-même…)
  • Les créations d’entreprises par filialisation ou transformation d’une ou plusieurs sociétés
  • Les créations par reprise d’actif appartenant à une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
  • La création ou la transmission d’entreprises par reprise d’une affaire en difficultés et le financement d’une entreprise en difficultés (entreprises qui sont incapables, avec leurs propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à leur apporter leurs propriétaires-actionnaires et leurs créanciers, d’enrayer des pertes qui les conduisent, en l’absence d’une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme)
  • Les entreprises agricoles (NAF section A01 et A 02) REALISANT MOINS DE 0.75 millions d’euros de chiffre d’affaires, excepté les entreprises forestières relevant des code NAF 02.20z et 02.40z qui demeurent éligibles quelque soit leur chiffre d’affaires
  • Les activités d’intermédiation financière (NAF section K64 sauf 64.2 activités des sociétés holding qui restent éligibles pour les rachats d’entreprises), de promotion et de location immobilières (NAF section l 68.1, l68.2 et f 41.1) à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associées sont les titulaires du capital de la SCI.
  • Les professions libérales non inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n’établissant pas de bilans normaux ou simplifiés (sauf au moment de leur création), et en particulier, les opérations qui ont trait à des investissements incorporels
  • Et plus généralement, les entreprises qui ne sont pas inscrites au registre du commerce ou au répertoire des et qui après création, ne produisent pas de bilans normaux (2050 et suivantes) ou simplifiés (2033).
  • Les activités d’auto-entrepreneurs si celles-ci ne crééent pas d'emplois

La démarche

Après un premier contact téléphonique chez IGI, le porteur de projet prépare son dossier de demande de financement avec une porte d'entrée d'IGI (un technicien de la communauté de commune) ou bien avec IGI selon le dispositif de prêt choisi. Avec lui, ils préparent ensemble un dossier de demande de prêt qui sera présenté lors d’un Comité Technique.

  • Un premier Comité Technique rassemble les dossiers reçus sur le territoire par les portes d'entrées d'IGI et vérifie l'éligibilité du porteur de projet afin d'instruire le dossier
  • Le Comité d'Agrément (appelé aussi comité d'engagement et d'agrément CEA), composé d’entrepreneurs et de partenaires d’IGI, expertise le dossier et se prononce sur l’attribution et le montant du prêt d’honneur.
  • Parallèlement, un suivi post création est mis en place.
  • Un parrain, entrepreneur dont l’expérience correspond aux besoins du créateur, peut être proposé.

Constitution du dossier (Téléchargez les documents en haut à droite de la page)